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Décision du préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement

Décision du préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions des articles L. 3211-3, a) et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

En mai 2016, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un tribunal de grande instance, afin de savoir si les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3 a) et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite. Le 11 juillet 2016, la Cour de (...)
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