Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.
Cet article est réservé aux abonnés