Le Conseil d'Etat fait droit à des demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour des victimes de la prise du médicament Mediator.
Plusieurs personnes ont saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’Etat, des préjudices résultant pour elles de la prise du médicament Mediator.La cour administrative d’appel de Paris, saisie en appel, a jugé, comme le tribunal administratif de Paris, que l’Etat a commis une faute à compter du milieu de l’année 1999 en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise (...)
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