Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Présentée en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus (...)
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