Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un (...)
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