Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale a présenté à l’Agence de la biomédecine une demande d’autorisation en vu d’exporter des gamètes et de tissus germinaux au bénéfice de M. et Mme A., aux fins d’assistance médicale à la procréation (AMP). Par une décision du 24 juin 2016, la directrice générale de l’Agence a rejeté cette demande d’autorisation, au motif que M. X., né en 1946, ne peut (...)
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