Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier améliore la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires en vue de les rendre plus efficaces, et en particulier de promouvoir les déclarations par les (...)
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