Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet :- de conférer une base légale à une tarification pour les inspections des navires prévue en application du RSI ; - d’introduire une disposition nouvelle (...)
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