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CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

CJUE : publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires

Si une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, les objectifs de protection de la santé publique et de dignité de la profession de dentiste peuvent justifier un encadrement des modalités de communication utilisés par ces professionnels.

Un dentiste établi en Belgique a fait l'objet de poursuites pénales pour avoir fait de la publicité pour des prestations de soins dentaires. Il avait installé un panneau comportant trois faces imprimées, indiquant son nom, sa qualité de dentiste, l’adresse de son site Internet ainsi que le numéro d’appel de son cabinet. Il avait en outre créé un site internet informant les patients des différents types de traitement proposés au sein de son cabinet. Enfin, (...)
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