hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement

La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement

Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.

Par acte du 11 décembre 2009, Mme B. a assigné la société P. en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Le mari et la mère de l'intéressée sont intervenus volontairement aux fins d'obtenir la réparation des préjudices par eux personnellement éprouvés. L'expertise judiciaire ordonnée en cours (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules