Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2018. Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des (...)
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