Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.
Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisant ce produit, conteste la validité de la législation britannique transposant la directive. Selon elle, le législateur de l’Union n’a pas tenu compte de l’évolution des connaissances scientifiques et du cadre réglementaire applicable aux produits du tabac. Une juridiction (...)
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