Un praticien peut invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement. Une expertise judiciaire doit alors déterminer, notamment au regard de ces recommandations, si les soins étaient appropriés.
Mme. X. a accouché au sein d’une maternité. Elle était suivie par M. I., gynécologue obstétricien. Son enfant est né avec de multiples problèmes de santé notamment d'importantes séquelles neurologiques. Mme. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui a désigné des experts. Ces derniers ont conclu qu'alerté à deux reprises au cours du travail sur l'existence d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, le praticien aurait (...)
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