Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Dans un arrêt du 11 jullet 2019, le Conseil d’Etat considère que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. La Haute juridiction administrative indique que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement (...)
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