La seule mention figurant sur un paquet de cigarettes de l'existence d'un service consommateur ne peut être considéré comme un mode de communication commerciale visant à promouvoir le produit tabac, dans la mesure où celle-ci est purement informative et ne comprend aucune incitation à l'achat ou à la consommation.
Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel trois sociétés de vente de cigarettes pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac en raison notamment de la mention du "service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com" figurant sur et à l'intérieur des paquets de cigarettes commercialisées par les sociétés prévenues et de l'inscription du label "Pefc carton certifié" sur les (...)
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