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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

Le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune. La préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de cet arrêté municipal.Elle soutenait qu'il existait un doute (...)
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