hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un centre hospitalier un indu suivi d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle portant sur la tarification à l’activité. Dans un arrêt du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a constaté la nullité de la notification d’indu et de la mise en demeure et a débouté la caisse de toutes ses demandes. Elle a retenu qu’en vertu de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules