Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.et Mme D. et de deux de leurs enfants tendant à condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes commises pendant le suivi de grossesse de Mme D. Leur appel contre ce jugement a également été rejeté par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat (...)
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