Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (requête n° 394254), le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible les concentrations de (...)
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