Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN

Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3426) visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er de la proposition de loi attribue le contrôle des pratiques de mises à (...)
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