Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
Par une décision du 3 juillet 2013 de la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF), avait sanctionné, par une suspension de 13 mois, le directeur sportif du Paris Saint-Germain pour avoir donné un coup d'épaule à un arbitre à l'issue d'un match du PSG, et avait par ailleurs demandé à la Fédération internationale de Football (Fifa) l'extension de la sanction au niveau international.Une ordonnance du 15 octobre 2013 avait (...)
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