Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si la délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski est assujettie à des règles particulières. Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 (...)