Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie "aire naturelle".

S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, il ne mentionne pas le secteur d'activité du tourisme.

Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions et procédure d'attribution de la "distinction Palace".