L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum.
La Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les (...)Cet article est réservé aux abonnés