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CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité

CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en ligne ne peuvent, en principe, être qualifiées de "restrictions accessoires" aux fins du droit de la concurrence de l’Union.

La société de droit néerlandais Booking.com, qui offre un service mondial d’intermédiation en ligne pour la réservation d’hébergements, reçoit des établissements hôteliers une (...)
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