CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion

CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion

Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.

Le règlement n° 1008/20081, dans l'objectif d'une plus grande transparence des tarifs de vols au départ de l’Union européenne, oblige les vendeurs de billets à indiquer à tout moment le "prix définitif" incluant le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Les services supplémentaires, dénommés "suppléments de prix (...)
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