Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 janvier 2014, fixe le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes. Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,63 € par passager, à 7 % du prix hors taxes du titre de transport aller, après (...)
Cet article est réservé aux abonnés