Publication au JORF de deux textes relatifs à l'obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
Deux textes concernant les exploitants et clients de terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2014. Le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un "modèle type" de règlement intérieur. Il oblige également à remettre une notice (...)
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