Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un Etat membre, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union.
Dans un (...)Cet article est réservé aux abonnés