La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber Pop.
La société Uber France et deux de ses dirigeants ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment des chefs de pratique commerciale trompeuse par promotion radiophonique de leur service UberPop, faussement présenté comme licite, (...)Cet article est réservé aux abonnés