Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
Publié au Journal officiel du 27 novembre 2024, le décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 précise les modalités d'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés