Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture

Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture

Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.

La société M. a confié à la société A. des transports de marchandises entre les points de vente de son réseau. La société A. a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société M. en paiement du prix des transports impayés.Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Nîmes a condamné la société M. à payer au liquidateur une somme avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2005 et capitalisation des (...)
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