Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée

Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée

Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.

La société L. a acheté à la société J. des écrans de cantonnement en toile devant être livrés sur un chantier de la société M., M. X. étant indiqué comme personne à contacter. Le transporteur, sur les consignes qui lui avaient été données par le fabricant des écrans à laquelle la société J. avait passé commande, a remis la marchandise au lieu indiqué. Deux lettres de voiture ont été établies sur lesquelles figure, à la rubrique destinataire, la (...)
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