Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret

Transparence en matière de transports de substances radioactives : projet de décret

Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.

Conformément à l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, toute personne a le droit d’obtenir des responsables d’un transport de substances radioactives les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de (...)
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