Publication au JORF d'un décret relatif à l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Un décret du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2011.Ce texte concerne les personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport, notamment les entreprises de transport, les entreprises de déménagement, les taxis, les entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de (...)
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