L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport, présentée au Conseil des ministres du 13 juillet 2011, permet notamment d’accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l’international, par la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d’une part et aux risques de responsabilité spatiale d’autre part.En outre, cette ordonnance permet d’accompagner l’évolution vers la (...)
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