Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.Il prévoit :- la désignation de l'autorité de supervision indépendante (ASI), soit la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, qui est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ;- la modification de certains délais (...)
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