Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
Publié au Journal officiel du 15 février 2012, un décret institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs. L'autorité a pour mission de fournir aux utilisateurs de transports une information sur (...)
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