Publication au JO d'une ordonnance relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.
Présentée en Conseil des ministres le 11 mars 2019, l'ordonnance n° 2019-183 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2019. Prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, cette ordonnance vise tout d’abord à offrir (...)
Cet article est réservé aux abonnés