Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises

Préparation au Brexit : conditions de réalisation des services de transport routier de personnes et de marchandises

Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 prévoit des mesures d'urgence pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises effectués, sur le territoire français, par des entreprises ou des personnes physiques établies ou résidant au Royaume-Uni en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et en l'absence de mesures d'urgence prises au niveau de l'Union européenne. Cette ordonnance, (...)
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