Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition des directives relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire.
A été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative (...)
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