CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

CJUE : conclusion d’un contrat avec le transporteur lorsqu’un voyageur monte sans billet à bord d’un train

Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.

Le vredegerecht te Antwerpen (justice de paix d’Anvers de Belgique) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 relatives aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, ainsi que de l’article 2, sous a), et des articles 3 et 6 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les (...)
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