La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Un chauffeur de VTC, contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de partenariat, a recouru à la plateforme Uber, après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de cette société et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant.A la suite de la désactivation définitive de son compte par la société, le chauffeur a saisi la juridiction prud’homale (...)
Cet article est réservé aux abonnés