Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à l’orientation des mobilités.
Un projet de loi (n° 710) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été présenté au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi ratifie neuf ordonnances. L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à (...)Cet article est réservé aux abonnés