Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.

Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?

Un mandataire judiciaire, intervenant en qualité de représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective, ne peut agir au nom de l'un des créanciers déclarants, en raison de l'incompatibilité avec sa fonction.

L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.

Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.

Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.

Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.

Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire est la date du jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation du débiteur, y compris en cas de désignation de l'administrateur en qualité de commissaire à l'exécution du plan.