Publication au JO d'un arrêté relatif au contrôle de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Un arrêté du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, modifie l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce relative aux contrôles de l'organisation et de la gestion de l'étude des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il liste les vérifications minimales effectuées par les contrôleurs concernant l'organisation et de la gestion de l'étude.Il liste également les vérifications relatives à l'exercice de sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés