A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : taxe de séjour forfaitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe de séjour ...
Sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des BSPCE
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition ...
Pacte Dutreil réputé acquis : exercice des fonctions de direction
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Régime applicable à la location en meublé par des contribuables non-résidents
Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables ...
Imposition en France : notion d'activité déployée en France et d'établissement stable
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne ...
CJUE : l'employeur est-il redevable de la TVA détournée par son employé ?
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, ...
Fiscal
Plus d'articles L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une... 
Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des... 
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
Projet de loi spéciale : adoption au Sénat
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
