Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont consultables sur simple demande du contribuable.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
...Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.
...Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.
...L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
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