La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").
...La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").
...La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.
...Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
...Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
...Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
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