hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011(1). Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) devait intervenir, ce qui n’est plus envisagé pour l’instant, elle ne serait effective que sur l’ISF 2012(2). Les conditions de la collecte 2011 ne devraient donc connaître aucun changement. Par Florence Moulin, DFI Avocats.

...

La décision de la Commission européenne, jugeant le régime d'exonération prévu à l'article 44 septies du CGI incompatible avec le marché commun, n'a aucune incidence sur le régime d'imposition d'une société en difficulté reprise et n'a pas pour effet de la soumettre à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée par l'article 44 septies.

...
Voir plus d'articles...

Fiscal

Plus d'articles